Conditions d'utilisation

Entre
DECOSBN
immatriculé au Registre du Commerce
sous le numéro SIRET
921 958 948 RCS Perpignan.

La société peut être jointe par email à contact@decosbn.fr

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l'Acheteur », ou « le Client »
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule
Le Vendeur fournissant des biens et services à destination de consommateurs, par l'intermédiaire de son site Internet https://www.decosbn.fr/ La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consulté sur le site concerné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie prenante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont transformées opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.decosbn.fr La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales de Vente présentes, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a fourni les conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.Sauf preuve contraire aux informations enregistrées par la Société constitutive de la preuve de l'ensemble des transactions. et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a fourni les conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représentant la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire aux informations enregistrées par la Société constitutive de la preuve de l'ensemble des transactions. et les accepter sans restriction ni réserve.Le Client reconnaît qu'il a fourni les conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représentant la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire aux informations enregistrées par la Société constitutive de la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne sont pas adaptés du ressort du Vendeur.Ils seront à la charge de l'acheteur et optimisés de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tous moments pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, les frais de livraison. Les photos du site internet sont non contractuelles.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit Choix du Produit, le cas échéant , de ses options Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d'annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera la formation du présent contrat.Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client supprimera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil.Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, se fait de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et de leurs prix sont mises à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l' exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant que les frais de ports facturés en supplément.Ces frais éventuels sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.Les produits correspondants aux illustrations ou photos des offres proposées à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email communiquée). le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les produits correspondants aux illustrations ou photos des offres proposées à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email communiquée). le Vendeur en informe le Client ;si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les produits correspondants aux illustrations ou photos des offres proposées à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email communiquée).si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les produits correspondants aux illustrations ou photos des offres proposées à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email communiquée).si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les produits correspondants aux illustrations ou photos des offres proposées à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email communiquée).et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les produits correspondants aux illustrations ou photos des offres proposées à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email communiquée).et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les produits correspondants aux illustrations ou photos des offres proposées à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email communiquée).Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les produits correspondants aux illustrations ou photos des offres proposées à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email communiquée). Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.Les produits correspondants aux illustrations ou photos des offres proposées à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email communiquée).La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email communiquée). La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendant de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité.Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le client peut retourner au vendeur un produit dans les 14 jours suivant sa réception. Il doit être non utilisé et dans son emballage d'origine accompagné d'un formulaire de rétractation (que le vendeur fournit sur demande à contact@decosbn.fr ). Les frais de port pour un retour sont à la charge du client. Une fois le produit reçu, le vendeur le contrôle. S'il est bien conforme aux conditions de retour, le vendeur rembourse le client dans un délai de 7 jours ouvrés. Le client peut retourner au vendeur un produit dans les 14 jours suivant sa réception.Il doit être non utilisé et dans son emballage d'origine accompagné d'un formulaire de rétractation (que le vendeur fournit sur demande à contact@decosbn.fr ).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.Le Vendeur a mis à disposition un numéro de suivi indiqué dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client est en possession physique des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Le client est responsable de suivre l'évolution de l'envoi de sa commande via le suivi qui lui est fourni par email. La livraison est offerte, mais pour le retour de la commande sera à la charge du client.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 15 jours anticipés, vous serez immédiatement prévenu des délais prévus de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par les banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payeur donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiteur et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits qui ont fait l'objet d'une personnalisation demandée par le client. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai limité, le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.Les retours des produits sont effectués dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, avis…) ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez en Annexe à ces conditions générales de ventes le formulaire type de rétractation à nous adresser. Procédure de remboursement : nous prenons contact avec vous pour effectuer le remboursement dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : envoi d'un email à remboursement contact@decosbn.fr détaillant le défaut, et idéalement accompagné de photo(s). 

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à l'adresse suivante : contact@decosbn.fr . Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut proposer un médiateur de la consommation dans les conditions vivantes par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes les informations objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces pour quelque motif que ce soit strictement interdit.

Article 16 : Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur à terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêche l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survie d'un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du contrat présent était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties. Article 18 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la produit impropre à l'usage auquel on la destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultante des vices rédhibitoires doit être intentionnée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage normalement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.

Annexe 1 : modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez remplir et nous renvoyer ce formulaire, en précisant votre numéro de commande. Contactez-nous à contact@decosbn.fr pour connaître l'adresse d'expédition de ce formulaire).

A L'attention de DECOSBN
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) suivant(s) :
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le … …………..(date de la livraison)




Nom du Client consommateur :





Adresse du Client consommateur :





Signature du Client consommateur


Date : x